Le budget européen 2007 - 2013

Une nouvelle fois, l’élaboration du budget européen, et le lot de négociations et de compromis qui l’ont accompagné, ont mis en évidence l’attachement des Etats-membres à défendre leurs intérêts nationaux.

Le budget 2007-2013, qui a été laborieusement adopté le 17 décembre dernier à Bruxelles, prévoit, en effet, des dépenses limitées à 862 milliards d'euros (soit 1,04 % du PIB de l'Union) et témoigne d'une quasi-indifférence des Etats-membres à la question de la solidarité financière.

Les défis actuels auxquels est confrontée l'Union Européenne exigeaient pourtant de la part des Etats-membres un effort de solidarité bien plus significatif, compte tenu, d'une part, de la faiblesse de la croissance économique, et d'autre part, et surtout, de l'importance de mener une politique régionale efficace pour réduire les inégalités engendrées par l'élargissement (réduction des inégalité qui peuvent en outre conduire à terme à une harmonisation des politiques sociales et fiscales, dont les divergences actuelles sont à l'origine d'une concurrence malsaine au sein de l'Union avec les pratiques de « dumping social et fiscal » de certains Etats-membres).

Plus important que le montant des dépenses, la répartition de ces dernières semble presque nier la réalité des défis économique de l'Union. Seul 8,4 % du budget sont destinés à l'amélioration de la compétitivité. La recherche est oubliée (alors même que l'investissement en Recherche&Développement représentait en 2003 1,85 % du PIB de l'Union, contre 2,60 % et 3,15 % respectivement aux Etats-Unis et au Japon, d'après les statistiques publiées par l'OCDE en 2005). Seulement 310 milliards d'euros sont consacrés à la politique régionale (soit 35,7 % du budget), tandis que la PAC sera financée à hauteur de 293 milliards d'euros (363 milliards si l'on y ajoute l'aide au développement rural, c'est-à-dire tout de même 43,1 % du budget européen) tandis que l'agriculture ne représente que 2 % du PIB et regroupe 3,7 % de la population active de l'Union à 15, d'après les statistiques publiées en 2005 par l'OCDE (malgré, il est vrai d'importantes disparités entre les 15 et les nouveaux membres).

Ces perspectives financières sont le résultat de querelles entre les Etats-membres soucieux de défendre leurs intérêts nationaux. En particulier, les négociations ont été marquées d'une part par les réticences de Tony Blair à abandonner une partie du rabais britannique (qui permet au Royaume-Uni de récupérer chaque année depuis 1984 les deux tiers de son solde négatif de l'année précédente, parce qu'il bénéficie peu des politiques communes) et d'autre part par la volonté de la France de garder la PAC inchangée jusqu'en 2013.

L'élargissement a inévitablement engendré une dégradation significative des soldes des pays contributeurs nets. Mais, selon que l'on maintient ou non le « chèque britannique », la répartition de l'effort de solidarité est différemment réparti, et il semble injuste que le Royaume-Uni, qui est l'un des pays les plus riche de l'Union en terme de revenu par habitant, participe peu à la solidarité financière, d'autant que l'effort budgétaire demandé aux pays contributeurs nets intervient au moment même où ceux-ci peinent à respecter les limites du pacte de stabilité et de croissance.

L'attachement de la France à la PAC (et sa réticence à l'égard des réformes entreprises) ne paraît pas plus justifié à l'échelle de l'Union et témoigne d'une volonté, une nouvelle fois, de défendre des intérêts nationaux. En effet, les inégalités engendrées par cette politique commune, la faible participation du secteur agricole au PIB de l'Union, ainsi que les conséquences à l'égard des pays du Sud remettent en cause sa pertinence.

En somme, le budget européen est insuffisant, le Royaume-Uni abandonne un cinquième de son rabais (soit 10,5 milliards d'euros répartis sur les sept prochaines années) et la France accepte de revoir le budget dans son ensemble à partir de 2008. Il n'y a rien de surprenant à ce que les eurodéputés aient rejeté (541 voix pour, 56 contre, 76 abstentions), le 18 janvier dernier, ce compromis sur les perspectives financières 2007-2013. Malheureusement, les traités n'exigent du Parlement Européen que son accord dans l'élaboration du budget européen. Dors et déjà, les eurodéputés annoncent des « négociations constructives » avec le Conseil Européen pour tenter d'obtenir une hausse du budget (lors de l'élaboration du budget 2000-2006, ils n'étaient parvenus qu'à obtenir 2 milliards d'euros supplémentaires). Au-delà de ces négociations annoncées, la question du budget européen pose la problématique de la poursuite de la construction de l'Union : si l'on décide de poursuivre l'intégration, cela ne peut se faire qu'à la condition d'un budget européen plus important – ne serait-ce que pour que pour réduire les inégalités. Il est temps d'entamer la « période de réflexion » promise à la suite du non au traité constitutionnel.

16/04/2007

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